Article L. 36
En vigueurEn bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 36 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 36 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 36 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 36 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.