Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06

N° RG 26/00406 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQQ

DEMANDEUR : M. [G] [L] Représenté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia

ÉLECTEUR : M. [A] [E] Représenté par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barreau d’Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [G] [L] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [A] [E] [Adresse 2] [Localité 3] né le 10 Août 1964 à [Localité 4] (GIRONDE)

de la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l'audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [A] [E] et avis à Monsieur le Préfet de corse du sud, dans les délais légaux.

M. [G] [L] représenté par son conseil expose que M. [A] [E] n’est pas domicilié, ni de dispose de résidence sur la commune de [Localité 6], et n’est pas non plus inscrit sur les rôles des impôts directs et locaux de la commune . Il produit notamment à l’appui de sa demande un constat d’huissier, une attestation de la DRFP et les courriers adressés à ce dernier revenus NPAI.

M. [G] [L] sollicite en conséquence la radiation de M. [A] [E] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

M. [A] [E] représenté par son conseil soutient que la requête n’est pas recevable puisque déposé hors délai et sur le fond que ce dernier est bien domicilié sur la commune vivant dans un bien en indivision ce qui explique son absence sur les rôles des impôts locaux.

L'affaire a été mise en délibéré le 10 Mars 2026 ;

SUR CE :

Il résulte de l'article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.

En l’espèce il ressort des pièces du dossier et de l’audience que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026, ce qui n’est pas contesté par les parties, que M. [G] [L], justifie bien être inscrit sur la liste électorale de la commune, mais a formé sa demande par requête que le 3 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l'article L20 du code électoral,

En conséquence , la requête sera donc déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’aborder le fond du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [G] [L] irrecevable,

REJETTE la demande de M. [G] [L],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [A] [E], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l'INSEE.

Le Greffier, Le Juge Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT