Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00409
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 708 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06
N° RG 26/00409 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQT
DEMANDEUR : M. [Y] [T] Représenté par Maître Benjamain GENUINI, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [H] [A] Non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [Y] [T] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [H] [A] [Adresse 2] [Localité 3] né le 01 Janvier 0101 à [Localité 4] (AIN)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [H] [A] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [Y] [T] représenté par son conseil expose que M. [H] [A] est bien domicilié sur la commune de [Localité 5]. Il produit notamment à l’appui de sa demande notamment divers courriers reçus à son adresse sur la commune, un contrat de location, des quittances de loyer.
M. [Y] [T] sollicite en conséquence l'inscription de M. [H] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
M. [H] [A] n’a pas comparu.
La mairie de [Localité 5] s’est présentée spontanément représentée par son conseil en formulant des demandes d’irrecevabilité de la requête pour non respect des délais prévus par l'article L20 du code électoral.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte de l'article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.
En l’espèce il ressort des pièces du dossier et de l’audience que la liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23 février 2026, ce qui n’est pas contesté par les parties, que M. [Y] [T], justifie bien être inscrit sur la liste électorale de la commune, mais a formé sa demande par requête que le 3 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l'article L20 du code électoral,
En conséquence, la requête sera donc déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’aborder le fond du dossier.
Au surplus l’article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Il est également constant que le maire et par voie de conséquence la mairie dont il est le représentant légal, ne peut intervenir en cette qualité à l’audience dans le cadre d’un recours devant le tribunal par un tiers électeur pour demander la radiation ou l’inscription d’un électeur sur les listes électorales de sa commune.
La mairie n’ayant pas qualité pour agir en l’espèce, il y a lieu de déclarer irrecevables ses demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [Y] [T] irrecevable,
REJETTE la demande de M. [Y] [T],
DECLARE les demandes de la mairie irrecevables pour défaut de qualité,
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [H] [A] , au préfet, au maire de [Localité 6] et à l'INSEE.
Le Greffier, Le Juge Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 26/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.