Article R. 4226-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelTribunal judiciaire d'Évry · 24/03/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision 5 ème chambre bTribunal de commerce · 24/11/2025
- Décision pour plaiderTribunal de commerce · 03/09/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 18/12/2024
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Bastia · 09/10/2024
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Pau · 11/05/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/03/2023
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 4226-16.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4226-16 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4226-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4226-16 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4226-16 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.