Article R. 4226-14

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (11)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
Décision pour plaiderTribunal de commerce · 03/09/2025
Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 12/06/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bordeaux · 20/02/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 18/12/2024
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nanterre · 07/11/2024 · Autre décision avant dire droit
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 17/09/2024 · Expertise
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Bourges · 12/09/2024
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 26/04/2024
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Toulouse · 27/09/2023
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Versailles · 12/12/2022

Cité par 2 articles

Ces articles renvoient à l’article R. 4226-14.

R. 4226-18 R. 4226-19

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 4226-14 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 4226-14 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 4226-14 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4226-14 ?

11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.