Article R. 1454-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 26/05/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 26/05/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Reims · 22/10/2026 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026 · annulation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 02/06/2026 · reglement
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 07/05/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 07/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Basse-Terre · 16/03/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 04/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 26/12/2025 · irrecevabilite
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/10/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/10/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 02/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1454-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1454-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1454-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1454-2 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.