Article L. 7111-2
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 07/11/2024
- Décision socCour de cassation · 04/09/2024 · rejet
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 10/07/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 27/03/2024
- déterminationCour de cassation · 11/05/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/02/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/02/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 31/05/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 06/10/2016 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 13/05/2016
- Décision pôle 6 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 06/05/2016
- Décision socCour de cassation · 20/01/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7111-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7111-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7111-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7111-2 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.