Article L. 5422-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 12/05/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lyon · 04/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Lille · 12/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/07/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 31/03/2025
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Toulouse · 19/03/2025
- Décision socCour de cassation · 28/02/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 06/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 07/04/2023
- casCour de cassation · 23/09/2015 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 10/07/2014 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 18/01/2013
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 5422-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5422-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5422-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5422-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-3 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.