Article L. 5422-11

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation. Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables : 1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ; 2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; 3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (267)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 267 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Se déclare incompétent
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Se déclare incompétent
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Metz · 02/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Metz · 02/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nantes · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nantes · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 18/09/2026
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Lille · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Grenoble · 28/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Pontoise · 20/08/2026 · Se déclare incompétent

Cité par 5 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 5422-11.

L. 5422-3 L. 5427-1 L. 5422-16 R. 5142-5 L. 5422-24

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5422-11 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5422-11 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5422-11 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-11 ?

267 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.