Article L. 5422-7

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Draguignan · 26/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Paris · 13/03/2025
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bobigny · 22/02/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 30/05/2022
Décision socCour de cassation · 22/10/2015 · rejet
casCour de cassation · 23/09/2015 · cassation
Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 08/11/2013
Décision socCour de cassation · 29/09/2010 · rejet

Cité par 3 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 5422-7.

L. 5422-16Code des transports L. 5133-13Code des transports R. 5422-13Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5422-7 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5422-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5422-7 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-7 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.