Article L. 5422-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 06/08/2026
- Décision commCour de cassation · 14/01/2026 · cassation
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 15/02/2024
- définitionCour de cassation · 22/11/2023 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Caen · 23/06/2022
- définitionCour de cassation · 16/01/2019 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/02/2018 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2017
- dommages causés aux conteneursCour de cassation · 14/01/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5422-23 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5422-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5422-23 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-23 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.