Article L. 351-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.
Nota de la source
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
7 versions depuis 23/11/1973- 23/11/1973 au 17/01/1979Version antérieureLire sur Légifrance
- 17/01/1979 au 01/04/1984Version antérieureLire sur Légifrance
- Le 01/04/1984, un seul jourVersion antérieureLire sur Légifrance
- 01/04/1984 au 01/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/1993 au 18/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 18/07/2001 au 01/01/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 18/09/2014 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 21/12/2012
- salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d'assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décèsCour de cassation · 16/02/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 27/03/2008
- Décision socCour de cassation · 05/12/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 351-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative ancienne.
L’article L. 351-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 351-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 351-6 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.