Article L. 351-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota de la source
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 12/07/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 18/01/2013
- agent privé d'emploiCour de cassation · 25/01/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 30/03/2011 · rejet
- Décision socCour de cassation · 18/01/2011 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/09/2010 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 12/03/2010
- Décision socCour de cassation · 02/03/2010 · cassation
- Décision socCour de cassation · 02/03/2010 · cassation
- Décision socCour de cassation · 15/12/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 351-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative ancienne.
L’article L. 351-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 351-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 351-8 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.