Article L. 3252-1
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (202)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 202 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Rennes · 29/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Toulon · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Toulon · 15/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 07/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3252-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3252-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3252-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3252-1 ?
202 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.