Article L. 3134-13
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; 3° Le lundi de Pâques ; 4° Le 1er Mai ; 5° Le 8 Mai ; 6° L'Ascension ; 7° Le lundi de Pentecôte ; 8° Le 14 Juillet ; 9° L'Assomption ; 10° La Toussaint ; 11° Le 11 Novembre ; 12° Le premier et le second jour de Noël. Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 19/12/2025
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 19/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 15/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/11/2022
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 08/11/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 26/09/2022
- Décision socCour de cassation · 19/12/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3134-13 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3134-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3134-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3134-13 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.