Article L. 3132-5

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six. Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/02/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 29/11/2024
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Montpellier · 30/10/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 07/03/2024
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 26/10/2023
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 01/06/2023
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 27/04/2023
Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Toulouse · 21/03/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/06/2022
Décision socCour de cassation · 06/11/2019 · cassation
casCour de cassation · 09/01/2018 · rejet
Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 29/10/2013

Cité par 7 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3132-5.

L. 3132-28 R. 3132-1 L. 3164-4 R. 3172-7 L. 1811-3Code général des collectivités territoriales L. 1524-5Code général des collectivités territoriales L. 1111-6Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3132-5 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3132-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3132-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3132-5 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.