Article L. 3132-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (16)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 04/06/2026
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 04/03/2026
Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelTribunal judiciaire de Lille · 30/09/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 22/12/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 13/09/2022
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 15/06/2022
Décision socCour de cassation · 08/04/2021 · rejet
Décision socCour de cassation · 10/03/2021 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 18/09/2019
Décision socCour de cassation · 15/06/2016 · cassation
Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 23/05/2016
Décision socCour de cassation · 17/09/2015 · cassation

Cité par 6 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3132-4.

L. 3164-3 R. 3132-7 L. 3121-30 R. 3172-6 L. 3221-3Code de la commande publique L. 3132-5Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3132-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3132-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3132-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3132-4 ?

16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.