Article L. 2314-31
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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7 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 22/08/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/08/2008 au 07/03/2014Version antérieureLire sur Légifrance
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- 08/08/2015 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/08/2016 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2018 au 01/04/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/04/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 02/05/2024 · rejet
- Décision socCour de cassation · 15/06/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 27/05/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 11/12/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 12/10/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 25/01/2016 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 14/12/2015 · rejet
- Décision socCour de cassation · 30/10/2013 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/10/2012 · rejet
- portéeCour de cassation · 26/09/2012 · cassation
- effetsCour de cassation · 26/09/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2314-31 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2314-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2314-31 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2314-31 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.