Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1817 F-D

Pourvoi n° G 15-26.494

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est [...] ,

2°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes ferroviaire (UNSA-ferroviaire), dont le siège est [...] ,

3°/ à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail), dont le siège est [...] ,

4°/ à la Fédération des cheminots CFDT, dont le siège est [...] ,

5°/ à la fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CFTC FO), dont le siège est [...] ,

6°/ à la fédération générale CFTC des transports, dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat national du personnel d'encadrement ferroviaire (SNPEF) (CFE-CGC), dont le siège est [...] ,

8°/ à la Fédération indépendante du rail et des syndicats des transports (FIRST), dont le siège est [...] ,

9°/ au syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer (SNCS), dont le siège est [...] ,

10°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Saint-Denis, 27 octobre 2015), que la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français (la Fédération nationale CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les décisions du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) des 18 septembre et 10 octobre 2015 qui, saisi par le groupe public ferroviaire SNCF, a déterminé le nombre d'établissements distincts composant chacun des trois établissements industriels et commerciaux SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau de ce groupe ;

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, relevé que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique à la détermination par le Direccte de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissements des établissements publics industriels et commerciaux du groupe ferroviaire SNCF, le tribunal d'instance en a exactement déduit, en l'absence d'une disposition législative le prévoyant expressément, que le recours à l'encontre de cette décision relève de la compétence du juge administratif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.