Article L. 2142-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 10/06/2025
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégéCour d'appel de Toulouse · 11/04/2025
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 03/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 05/07/2024
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégéCour d'appel de Toulouse · 22/12/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Orléans · 15/12/2023 · annulation
- Action en responsabilité civile exercée contre le représentant des salariés, des institutions représentatives ou des représentants du personnel, pour manquement à l'obligation de discrétionCour d'appel de Versailles · 11/05/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 09/03/2023
- Autres demandes contre un syndicatCour d'appel de Paris · 19/05/2022
- portéeCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 07/11/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 05/07/2018 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2142-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2142-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2142-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2142-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2142-5 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.