Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1600 F-D

Pourvoi n° D 16-26.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fnac Paris, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fnac Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 2016), statuant en référé, que M. Y... était en juillet 2016 salarié de la société Fnac Paris depuis dix-sept ans et qu'il était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que par une ordonnance du 21 janvier 2015, le juge des référés lui a interdit de procéder à la distribution de tracts et publications en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 2142-4 et L. 2142-5 du code du travail au sein de la société et des autres sociétés du groupe sous astreinte d'une certaine somme par manquement constaté ; que la société a saisi le juge des référés le 25 août 2015 d'une demande de condamnation du salarié à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les pièces produites par la société montraient que des affiches informaient le public aux entrées du magasin que le site était placé sous vidéo-protection ; qu'un arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 autorisait la société à faire procéder au renouvellement du système de vidéo-protection pour le magasin du74 avenue des Champs-Elysées , à l'intérieur de l'établissement ; que le système de vidéo-surveillance de ce magasin avait fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 4 août 2010, dont il avait été accusé réception le 9 août suivant ; que le CHSCT et le comité d'entreprise avaient été informés et consultés sur les modifications intervenues ; que l'utilisation qui avait ensuite été faite de l'enregistrement ne présentait pas un caractère illicite, dans la mesure où le salarié ne pouvait ignorer que son image pouvait faire l'objet d'une captation au moyen d'un dispositif de surveillance, qui n'était ni clandestin ni déloyal ; que, répondant aux conclusions du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.