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Article L. 1451-1

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Législative
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Que dit cet article ?

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 03/07/2014
  1. Depuis le 03/07/2014En vigueur

Comment les juges l’appliquent (107)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 107 qui citent cet article dans leur texte.

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1451-1.

L. 1235-3-2L. 5324-1Code de la santé publiqueR. 5321-6Code de la santé publiqueD. 4022-1Code de la santé publiqueR. 1142-47Code de la santé publiqueR. 1451-5Code de la santé publiqueR. 1451-1Code de la santé publiqueR. 1413-19Code de la santé publiqueR. 1413-25Code de la santé publiqueR. 1413-22Code de la santé publiqueR. 1451-6Code de la santé publiqueD. 1413-47Code de la santé publiqueL. 1123-1-1Code de la santé publiqueL. 1451-1-1Code de la santé publiqueL. 1452-2Code de la santé publiqueL. 1454-2Code de la santé publiqueR. 1142-63-3Code de la santé publiqueR. 4021-19Code de la santé publiqueL. 1451-2Code de la santé publiqueL. 1452-3Code de la santé publiqueR. 1123-13Code de la santé publiqueR. 1451-3Code de la santé publiqueR. 1142-63-20Code de la santé publiqueR. 1142-27Code de la santé publiqueR. 1451-14Code de la santé publiqueL. 1451-4Code de la santé publiqueR. 1435-15-1Code de la santé publiqueD. 1142-70Code de la santé publiqueR. 1142-10Code de la santé publiqueR. 6123-84-1Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1451-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1451-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1451-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1451-1 ?

107 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.