Article L. 1251-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/09/2022
- retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraudeCour de cassation · 12/01/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/02/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 14/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/11/2015 · cassation
- portéeCour de cassation · 13/11/2012 · rejet
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1251-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1251-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1251-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1251-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-3 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.