Article L. 1251-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer :
1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ;
2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (72)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 72 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 29/04/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 27/03/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 04/09/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 16/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/04/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel d'Agen · 18/02/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel d'Agen · 18/02/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel d'Agen · 18/02/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel d'Agen · 18/02/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel d'Agen · 18/02/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel d'Agen · 18/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1251-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1251-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1251-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-4 ?
72 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.