Article L. 1232-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 08/07/2026 · rejet
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bordeaux · 18/10/2023
- Décision socCour de cassation · 23/11/2022 · cassation
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 15/09/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 29/04/2022
- portéeCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision 17e chambreCour d'appel de Versailles · 13/11/2019
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 27/06/2016
- Décision socCour de cassation · 03/11/2010 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 1232-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1232-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1232-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1232-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1232-8 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.