Article L. 6421-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 02/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Bordeaux · 17/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Gap · 10/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Toulouse · 02/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Nîmes · 11/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire d'Amiens · 10/10/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Lyon · 09/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialTribunal judiciaire de Paris · 06/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Paris · 21/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/09/2023
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Versailles · 07/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6421-4 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6421-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6421-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6421-4 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.