Décision cr

N° X 24-86.504 F-D

N° 00737

ODVS 2 JUIN 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-6, en date du 10 septembre 2024, qui, pour homicides involontaires et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 225 000 euros d'amende, une confiscation, a ordonné l'affichage de la décision et prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'[2] et de la [3], et les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [I] [C], veuve [T], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Dans la nuit du 29 au 30 juin 2009, un avion de la société [1] (la société) qui assurait un vol entre [Localité 1] et [Localité 2], s'est abîmé en mer à proximité de sa destination, causant la mort de cent cinquante-deux passagers et membres de l'équipage, dont soixante-six français, ainsi que des blessures à une passagère, unique survivante.

3. À l'issue d'une information, dans le cadre de laquelle l'[2] ([2]), la [3] ([3]) et Mme [I] [C], veuve [T], notamment, se sont constituées partie civile, la société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel.

4. Par jugement du 14 septembre 2022, cette juridiction l'a déclarée coupable des chefs susvisés, condamnée à 225 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, dit n'y avoir lieu à affichage et a prononcé sur les intérêts civils.

5. La société et le ministère public, notamment, ont relevé appel de cette décision.

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 septembre 2024, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des scellés, reconnu la compétence du juge répressif pour connaître des actions indemnitaires engagées par l'[2] et la [3] et prononcé sur les intérêts civils à leur bénéfice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, y compris celles relatives aux sommes allouées au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à Mme [I] [C], veuve [T], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-six.