définition

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 24 F-P+B

Pourvoi n° P 17-24.598

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Intramar, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samixcolor a confié à la société CMA CGM le transport d'un conteneur entre Gênes (Italie) et Alger (Algérie) ; que, lors d'une escale à Marseille, la société Intramar a pris en charge, pour le compte de la société CMA CGM, le conteneur qui a chuté ; qu'ayant été assignée en responsabilité par la société Samixcolor, la société CMA CGM a appelé en garantie la société Intramar, qui a opposé la limitation de sa responsabilité ;

Attendu que pour écarter cette limitation et condamner la société Intramar à payer à la société CMA CGM la somme de 13 074,18 euros au titre des frais engagés lors de l'événement, après l'avoir condamnée à relever et garantir la société CMA CGM de toutes les condamnations prononcées au profit de la société Samixcolor, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société CMA CGM a été contrainte d'engager des frais lors de l'événement, dont il est légitime qu'ils soient supportés par la société Intramar, et que la combinaison des phrases "en aucun cas" de l'article L. 5422-23 du code des transports et "pour les pertes ou dommages subis par les marchandises" de l'article L. 5422-13 du même code, conduit à juger que la responsabilité de la société Intramar manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais que cette limite n'est pas applicable aux dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise ;

Vu les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4, § 5, a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Intramar à payer à la société CMA CGM la somme de 13 074,18 euros au titre des frais engagés lors de l'événement et en ce qu'elle statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société CMA CGM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Intramar la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.