Article L. 3222-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Paris · 03/07/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Versailles · 18/06/2025
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Paris · 06/02/2025
- défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimageCour de cassation · 20/11/2024 · rejet
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Angers · 04/10/2022
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 11/09/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3222-6 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 3222-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3222-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3222-6 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.