Article L. 1432-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix du transportTribunal judiciaire de Saverne · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 19/06/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 13/11/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 23/10/2025
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 02/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/05/2025
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 09/05/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel d'Orléans · 20/03/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/03/2025
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Bordeaux · 14/01/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 10/12/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1432-12 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1432-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1432-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1432-12 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.