Article Annexe à l'article A5332-536

ÉTAT DES CONTRÔLES DE SÛRETÉ MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE ZONES À ACCÈS RESTREINT

1. Dispositions générales

Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de zones à accès restreint doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article A. 5332-536 du code des transports.

Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au préfet de département.

Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article A. 5332-532 du code des transports servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).

L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du préfet de département, à sa demande.

2. Etat des contrôles de sûreté réalisés par l'exploitant de la zone à accès restreint

Nom :Date : Contact :

2.1. Informations sur l'exploitant

Rappeler :

- le numéro national de l'installation portuaire ;

- le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral).

2.2. Plan de la zone à accès restreint

- lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone à accès restreint ;

- localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone à accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai).

2.3. Données organisationnelles et quantitatives

Renseigner le tableau :

Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant de la zone à accès restreint.

Liste des dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés pour réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage.

2.4. Données qualitatives

Préciser :

- les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le préfet de département ;

- les incidents survenus dans la zone à accès restreint (colis abandonnés, autres, etc.) et le traitement de ces incidents de sûreté ;

- la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) dans la zone à accès restreint, dont les exercices de sûreté combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESP ou l'ESIP ;

- les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules ;

- vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement ;

- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation ;

- la description des dernières améliorations apportées au dispositif.

3. Etat des contrôles de sûreté mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers

3.1. Données organisationnelles et quantitatives

Renseigner le tableau :

3.2. Données qualitatives

Préciser :

- les incidents de sûreté survenus à bord du navire et leur traitement ;

- vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant de la zone à accès restreint ;

- la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec l'exploitant de la zone à accès restreint ;

- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation.

Rappel des définitions (voir article A. 5332-101 du code des transports).