Article Annexe DEL'ARTICLEA4221-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation :
1° Le nom du demandeur ;
2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;
3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;
4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ;
5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;
6° La ou les modifications à effectuer ;
7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ;
8° Les pages originales du titre devant être modifiées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article Annexe DEL'ARTICLEA4221-10 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article Annexe DEL'ARTICLEA4221-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.