Article A5332-628
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exploitant tient à jour une liste des titres d'accès “visiteurs & intervention urgente” délivrés sur une période glissante de deux années.
Cette liste comprend pour chaque titre d'accès délivré les informations suivantes :
- identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;
- date d'entrée dans la zone à accès restreint ou l'installation portuaire, date de sortie ou de fin de l'escale du navire ;
- heures d'entrée et de sortie, pour chaque entrée et sortie ;
- selon les cas, armateur, personne ou organisation syndicale à la demande duquel le bénéficiaire est amené à pénétrer dans la zone à accès restreint, l'installation portuaire ou, le cas échéant, la zone portuaire à accès contrôlés concernée.
Les informations ci-dessus peuvent être enregistrées dans tout système d'information ou toute application numérique de contrôle et de gestion des accès conforme aux dispositions des chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 03/07/2026- Depuis le 03/07/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A5332-628 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A5332-628 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.