Article A4241-35-4
En vigueurCode des transports
En bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Notification
Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A4241-35-4 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A4241-35-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.