Article A2271-66

En vigueur

Code des transports

En bref

Code: Code des transports
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les fournitures.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 08/01/2023En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A2271-66 du code des transports ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.

L’article A2271-66 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.