Article R. 322-61
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (86)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Annecy · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nîmes · 21/08/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Alès · 15/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Alès · 16/06/2026 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Grasse · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Grasse · 03/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nice · 28/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel d'Angers · 28/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 16/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-61 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-61 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-61 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-61 ?
86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.