Article R. 322-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (301)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 301 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Angers · 14/09/2026 · Saisie immobilière - constate la vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 10/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 10/09/2026 · Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire du Mans · 08/09/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-23 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-23 ?
301 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.