Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / Société ALTO N° RG 26/00007 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7CR N° 26/00190 Du 10 Septembre 2026

Grosse délivrée Me ALLOUCHE

Expédition délivrée Me ALLOUCHE

Me Christophe DUPONT

Le 10 Septembre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] sise [Adresse 2] à 06000 NICE ayant comme numéro d’immatriculation au registre des copropriétés AA5042908, prise en la personne de son syndic en exercice, la société HELENE CONSEIL à l’enseigne « [Adresse 3] », société à responsabilité limitée au capital social de 15000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 835 185 455, représentée par Mme [P] [Q] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 440

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE Société ALTO Société civile au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 055 331, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIP [Localité 2] EXTERIEUR PAILLON, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU, GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 09 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par une assignation en date du 16 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires (SDC) de la [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice, la société [P] Conseil à l’enseigne « [Adresse 3], a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société dénommé Alto en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 septembre 2025, en recouvrement d'une somme de 14.647, 08 € arrêtée à la date du 17 septembre 2025.

Le commandement de payer a été publié le 19 novembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (2025 S 182) et le bordereau rectificatif du 24 novembre 2025 a été publié le 1er décembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 janvier 2026 au greffe de la juridiction.

Par jugement du 02 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE, statuant en matière immobilière, a notamment : - validé la procédure de saisie pour la somme de 14.647, 08 € arrêtée à la date du 17 septembre 2025 ; - autorisé la vente amiable des biens saisis ; - fixé à la somme de 320.000, 00 € (trois cent vingt mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ; - taxé les frais de poursuite à la somme de 4.156, 71 € (quatre mille cent cinquante-six euros et soixante et onze centimes) ; - dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; - dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 09 juillet à 09h00.

Dans ses conclusions visées à l’audience du 09 juillet 2026, la société Alto demande au Juge de l’exécution de lui octroyer un délai supplémentaire afin de réaliser la vente amiable du bien immobilier lui appartenant et objet de la présente saisie.

Elle indique justifier d’un engagement d’acquisition au prix de 320 000 Euros.

Le créancier poursuivant n’a pas conclu mais a indiqué, lors de l’audience, ne pas s’opposer à l’octroi de ce délai supplémentaire.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le délai supplémentaire

Selon l’alinéa 4 de l’article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, à l’audience de rappel de l’affaire après autorisation de vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, la SCI Alto produit une promesse unilatérale de vente conclu le 07 juillet 2026, sous seing privé, avec Monsieur [R] [X] pour un prix de vente de 320 000 Euros.

Par conséquent, dès lors qu’il est prévu dans cette offre un prix compatible avec les dispositions du jugement d’orientation du 02 avril 2026 avec un délai pour lever l’option de 60 jours puis un engagement par acte authentique dans un délai de 30 jours à compter de la levée d’option, il convient de faire droit à la demande formée par la société SCI Alto.

Sur les dépens

Il y a lieu de condamner la société SCI Alto aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Accorde à la société SCI Alto un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;

Rappelle que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 4.156, 71 € ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 07 janvier 2027 à 09h00 ;

Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

Condamne la société SCI Alto aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

La greffière Le juge de l’exécution