Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre Ier : POURSUITES
Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. L'action pour l'application des sanctions...
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1, L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces person...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I. - L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 412-7 est le ministre chargé des douanes. II. - Le procès-verbal constatant le manquement comporte : 1° Le nom de l'opérateur ou du prestataire concerné ; 2° Les références...
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre Ier : POURSUITES
L'administration est autorisée à transiger dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, la proposition de transaction excédant les limites de compétence des directeurs interrégionaux et des chefs de service à compétence nat...
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de ge...
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES · Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Les sanctions prévues aux articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-6 et L. 531-7 du présent code ainsi qu'aux articles L. 644-13, L. 664-26, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conform...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-12 à L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 543-1, et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au se...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès du directeur général des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'info...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Sans préjudice des sanctions applicables, est saisi : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux destiné à la consommation sur le territoire défini à l'article L. 831-2 du code de commerce ; 2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de plat...
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3°...
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2, pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, ainsi que de la pe...
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes sanctions que ses auteurs. Elle encourt également les peines prévues à l'article L....
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER · Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude l'exportation de Guyane d'or natif lorsque cette opération est effectuée sans l'une des déclarations mentionnées au 1° de l'article L. 512-7, en recourant à une...
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES · Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Les mouvements de marchandises intervenant dans les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, telles que délimitées par l'arrêté du 15 décembre 1933 relatif à la délimitation des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ainsi que les con...
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre Ier : POURSUITES
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action pour l'application des peines.
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre Ier : POURSUITES
L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre Ier : POURSUITES
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Dans le cas où les marchandises qui ont été exportées à destination d'un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie sont, après leur arrivée, réexpédiées vers un pays tiers, l'exportateur est passible des sanctions prévues aux articles L. 513-1...
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ · Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18, est puni d'une amende de 3 700 euros.