Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Les opérations prévues à l'article L. 423-27 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infrac...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République mentionnée à l'article L. 427-12, qui est versée au dossier de la procédure, est écrite et motivée. A peine de nullité également, les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant dé...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
En cas de délit flagrant, lorsque les nécessités de l'enquête relative aux infractions mentionnées à l'article L. 513-5, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents de l'admini...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article L. 423-27 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite du juge des libertés et de la détention précisant la qualification de l'infraction dont la...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
A peine de nullité, les actes mentionnés à l'article L. 427-16 ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission des infractions. Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée o...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
A peine de nullité, l'autorisation donnée en application des dispositions de l'article L. 427-14 est délivrée par écrit et est spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent de l'...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le seul fait que la signature électronique ou le cachet électronique mentionné à l'article R. 414-3 ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au deuxième alinéa de l'article D. 589-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pén...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure. Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale. Ils sont entachés de nullité lorsqu'ils n'ont p...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7.
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
A peine de nullité, les actes mentionnés à l'article L. 427-1 ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. Ne constituent pas une telle incitation les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Seuls les agents de l'administration des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, ont accès à des traitements de données au cours d'une enquête ou d'un contrôle. L'existence de cette habilitation spéciale et individuelle peut ê...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Pour l'application des dispositions des articles L. 424-6 à L. 424-8, le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Le demandeur en inscription de faux contre un procès-verbal en fait une déclaration par écrit en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial passé devant notaire au plus tard à la date indiquée par la citation à comparaître devant le tribunal devan...
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre Ier : POURSUITES
La citation mentionnée à l'article L. 611-7 est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction. Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
L'autorisation du procureur de la République mentionnée à l'article L. 427-3 peut être donnée par tout moyen. A peine de nullité, elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant détermi...
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS · Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'un procès-verbal de saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur conclus...
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION · Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles L. 422-2 à L. 422-5 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.