Code des assurances

2 389 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles: 2 389
Subdivisions du plan: 798
État: En vigueur

Sujets fréquents

Contrat Responsabilité Prescription Nullité Sanctions Délais

20 articles pour « contrat »

Article Annexe à l'article A132-9-5

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre...

Article Annexe à l'article A132-9-4

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Tableau 1 : NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confond...

Article L. 132-22

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant : -le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ; -le cas échéant, le montant de la valeur de réduction...

Article A132-9-5

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précéde...

Article L. 112-2-1

Livre Ier : Le contrat · Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pou...

Article R. 132-5-5

Livre Ier : Le contrat. · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

I.-Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L. 132-8, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-27-2, la date de prise de connaissance du décès de l'assuré par l'entreprise d'assurance, est la date à laquelle l'entrep...

Article L. 522-5

Livre V : Distributeurs d'assurances · Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, ai...

Article A132-8

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes...

Article L. 311-42

Livre III : Les entreprises. · Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut : 1° Enjoindre à la personne soumise à la procédure de résolution de lui soumettre, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut ê...

Article A344-2

Livre III : Les entreprises. · Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 sont réparties entre...

Article L. 132-27-2

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un déla...

Article L. 144-2

Livre Ier : Le contrat · Titre IV : Les assurances de groupe

I. – Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 dénommée groupement d'épargne retrai...

Article Annexe IIARTA243-1

Livre II : Assurances obligatoires · Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux même...

Article L. 112-2

Livre Ier : Le contrat · Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d...

Article Annexe à l'article A112

Livre Ier : Le contrat · Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité civile " dans le temps Avertissement La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L. 112-2 du code des assurances. Elle a pour objet d'apporter les i...

Article L. 132-5-2

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les d...

Article R. 113-12

Livre Ier : Le contrat. · Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.

I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en a...

Article L. 143-2

Livre Ier : Le contrat · Titre IV : Les assurances de groupe

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité. Les droits...

Article L. 251-2

Livre II : Assurances obligatoires · Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de faits d...

Article Annexe ARTA132-4

Livre Ier : Le contrat · Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Entreprise contractante (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de l'État membre) ....................................................... Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° C...

Sommaire du assurances

798 subdivisions. Dépliez une partie pour voir ses livres et ses titres, ou ouvrez-la pour lire ses articles.

Questions fréquentes

Comment trouver un article du code des assurances ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code des assurances ?

2 389 articles sont consultables ici, répartis en 798 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

Il reproduit ce que Légifrance publie, sans réécriture et sans compte à créer. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, et sa date d’entrée en vigueur figurent sur sa page.