Article Annexe à l'article A132-9-4

En vigueur

Code des assurances

En bref

Code: Code des assurances
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Tableau 1 :

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu

à instruction/ recherche

par l'entreprise d'assurance

NOMBRE D'ASSURÉS

centenaires

non décédés, y compris

ceux pour lesquels

il existe une

présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions

techniques confondues)

des contrats des assurés

centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

MONTANT ANNUEL

des contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

Année N

Tableau 2

ANNÉE	MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)	NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2)	NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3	MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3
N	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-1	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-2	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-3	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-4	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montant en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats
N-5	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de contrats et montants en euros	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros	Montant en euros et nombre de contrats

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe à l'article A132-9-4 du code des assurances ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article Annexe à l'article A132-9-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.