Article Annexe à l'article A132-9-6

de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès

(article L. 132-9-2)

global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

(article L. 132-9-2)

des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés

(article L. 132-9-2)

d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

réglés/ nombre contrats réglés

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3