Article A132-4-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.
I.-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée :
Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée " ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”. Elle peut être faite suivant le modèle de rédaction inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat.
II.-Pour les contrats relevant de l'article L. 132-5-3, la mention est ainsi rédigée :
L'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat ". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante " adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée ". Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Versailles · 24/10/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 03/07/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Paris · 19/04/2022
- Décision commCour de cassation · 17/02/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- momentCour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- défautCour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 10/04/2018
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Questions fréquentes
Que dit l’article A132-4-2 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A132-4-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A132-4-2 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.