Article D. 594-6

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :

1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;

3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;

4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 15/04/2022En vigueur
28/10/2013 au 15/04/2022Version antérieureLire sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Décision crCour de cassation · 10/12/2025 · rejet
Décision crCour de cassation · 29/01/2025 · rejet
portéeCour de cassation · 07/01/2025 · rejet
Décision crCour de cassation · 27/07/2022 · rejet
Décision crCour de cassation · 21/06/2022 · rejet
remise de la procédure sous forme de cd-rom sans mise à disposition du matériel pour le consulterCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
Décision crCour de cassation · 25/01/2022 · rejet
traduction hors délai raisonnableCour de cassation · 15/06/2021 · rejet
Décision crCour de cassation · 29/10/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 09/08/2017 · rejet
Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · rejet
Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 594-6 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.

L’article D. 594-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 594-6 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article D. 594-6 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.