Décision cr

N° S 21-82.761 F-D

N° 00095

CG10 25 JANVIER 2022

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022

M. [J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 26 mars 2021, qui, pour maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable, l'a condamné à 4 000 euros d'amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP L.Poulet-Odent, avocat de M. [J] [A], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [A], gérant de la société [8] exploitant un biréacteur Cessna Citation Bravo immatriculé N28SP (Etats-Unis), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable pour avoir organisé un vol entre Lézignan et Le [Localité 2] après une réparation effectuée à la suite d'un choc aviaire et des travaux de peinture, notamment sur la gouverne de direction, sans avoir procédé à l'équilibrage de cette commande ni obtenu au préalable une approbation pour remise en service (APRS).

3. Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu.

4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Pour rejeter l'exception de nullité du contrôle de l'aéronef, l'arrêt attaqué énonce que ce contrôle est intervenu conformément aux articles L. 6222-11, L. 6221-2 et suivants du code des transports et qu'il ne résulte pas de la procédure une violation du règlement UE 965/2012 du 5 octobre 2012.

7. En statuant ainsi, et dès lors que le contrôle au sol prévu par les dispositions précitées est sans préjudice des pouvoirs d'investigation des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie des transports aériens dans le cadre d'une enquête préliminaire en application des articles L. 6232-1 et L. 6142-1 du code des transports, 75 et suivants du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.

8. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.