Article A13
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
Nota de la source
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 27/10/1995 au 30/04/2004Version antérieureLire sur Légifrance
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- 26/04/2023 au 01/01/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2024 au 13/03/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 13/03/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A13 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.