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Article 883

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/05/1995
  1. 01/05/1995 au 22/08/1998Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 22/08/1998 au 29/12/1999Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 29/12/1999 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 13/07/2001 au 01/04/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 01/04/2011 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 883 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 883 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.