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Article 879

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/05/1995
  1. 01/05/1995 au 22/08/1998Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 22/08/1998 au 29/12/1999Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 29/12/1999 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 13/07/2001 au 01/04/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 01/04/2011 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 879 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 879 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.