Article 882
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/05/1995- 01/05/1995 au 22/08/1998Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/08/1998 au 29/12/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/12/1999 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 13/07/2001 au 01/04/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/04/2011 au 02/06/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/06/2014 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 882 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 882 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.